Article n°1 - Introduction
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Makani et de son client dans le cadre de la vente de ses produits « vêtements et accessoires de mode ». Toute prestation accomplie par la société Makani implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Article n°2 - Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur au jour de la commande.
La société Makani s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accordé.
Article n°3 - Minimum de commande et délai de livraison
Le montant minimum de commande est de 300€ HT, hors frais de transport. Certains articles peuvent être soumis à des quantités d’achat minimum.
L’approvisionnement se fait dans la limite des stocks disponibles. Les délais de livraison pour les marchandises en cours de réapprovisionnement sont donnés à titre indicatif.
Article n°4 - Transports
Nos prix s’entendent hors transport. Sauf stipulation contraire, les frais de livraison sont à la charge de l’acheteur et seront calculés à l’expédition de la commande. Franco de port : 2500 € HT pour la France métropolitaine et l’Union européenne.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises.
Article n°5 - Conditions de règlement
Les commandes sont payables par chèque ou par virement à 60 jours date d’émission de la facture ou en fonction des accords établis avec le client. Toutefois, pour les clients en dehors de la France et les nouveaux clients français, le règlement s’effectuera avant expédition.
En cas de non-respect des conditions de paiement, des pénalités de retard de 10% (loi 2008-776 du 4 août 2008) et 40€ d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012) seront appliqués.
Article n°6 - Réserve de propriété
La marchandise reste la propriété du vendeur jusqu'à paiement intégral par l'acheteur (Loi n°83.335 du 12/05/1980).
Article n°7 - Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Créteil.